Conditions générales de vente

1. Identification du professionnel

Les présentes CGV sont conclues avec Charles Ballester, entrepreneur individuel exploitant ROKVA.

SIREN : 843 478 728 — SIRET : 843 478 728 00010
Bât. Pic, Résidence Le Fillipi, avenue Charles Joannon, 13540 Puyricard, France
contact@rokva.fr
09 81 04 49 08 — mercredi 11h00–12h00
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de services ROKVA aux consommateurs situés en France. ROKVA ne propose pas, dans le cadre des présentes offres, de contrat destiné aux professionnels agissant à des fins professionnelles.

L’utilisation de ROKVA est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans.

3. Services et tarifs

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable au titre de l’article 293 B du CGI.

4. Commande et paiement

Le client sélectionne son offre, prend connaissance des informations contractuelles, accepte les CGV et procède au paiement via le parcours proposé par ROKVA.

Le paiement est traité par Stripe. ROKVA ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement et le système de facturation de ROKVA.

5. Fourniture du service

Après confirmation du paiement, ROKVA procède à la mise à disposition du service. Le délai dépend notamment de l’état de l’infrastructure et des opérations de provisioning.

Le service est considéré comme fourni lorsque le serveur et les fonctions souscrites sont mis à disposition du client.

6. Durée, expiration et données du serveur

Pour les offres à durée déterminée, le service prend fin à l’expiration de la période achetée.

Pour l’abonnement mensuel, chaque période payée court à compter de son renouvellement. L’abonnement peut être résilié depuis l’espace client. La résiliation empêche les renouvellements futurs mais ne rembourse pas automatiquement la période déjà payée.

À l’expiration d’un service, les données du serveur peuvent être conservées pendant une durée maximale d’un mois afin de permettre une éventuelle réactivation lorsque celle-ci est techniquement possible. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées sans possibilité de récupération.

ROKVA n’assure actuellement aucune sauvegarde contractuelle des données des serveurs.

7. Disponibilité et performances

ROKVA ne fournit pas de garantie de disponibilité continue, de débit, de temps de réponse ou de performance de simulation déterminée.

Le service peut être temporairement indisponible notamment en cas de maintenance, incident matériel, incident réseau, défaillance logicielle, opération de sécurité ou événement indépendant de la volonté de ROKVA.

Aucun niveau de performance de simulation, notamment en matière d’UPS, de temps de tick ou de nombre de joueurs, n’est garanti.

En cas d’interruption significative imputable à ROKVA, une prolongation commerciale peut être accordée au cas par cas, sans constituer un droit automatique à indemnisation ou à prolongation.

Ces limitations ne privent pas le consommateur des garanties légales impératives applicables.

8. Annulation et paiements échoués

Pour l’abonnement mensuel, le client peut demander sa résiliation depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

En cas d’échec de paiement d’un renouvellement, ROKVA peut suspendre le service. Les données peuvent être conservées jusqu’à un mois après l’expiration ou la suspension.

Une régularisation ultérieure peut entraîner le redémarrage d’une nouvelle période à compter du paiement, selon les modalités proposées par ROKVA.

9. Droit de rétractation

Les services proposés par ROKVA consistent en des prestations d’hébergement de serveurs fournies pour une période déterminée.

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, lorsqu’elles doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation pour les services ROKVA concernés par cette exclusion.

Cette exclusion ne prive pas le consommateur des autres droits impératifs qui lui sont éventuellement applicables, notamment au titre des garanties légales de conformité.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques.

Pour un service numérique fourni de manière continue, ROKVA répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture prévue au contrat, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits dont le consommateur bénéficie au titre des garanties légales.

11. Remboursements

Aucun remboursement n’est dû en dehors des cas prévus par la loi, notamment au titre de la mise en œuvre d’une garantie légale.

Des remboursements commerciaux peuvent exceptionnellement être accordés au cas par cas. Ils ne créent pas de droit acquis pour les commandes futures.

12. Utilisation du service

Le client doit utiliser ROKVA conformément aux CGV, aux CGU et aux règles d’utilisation et de lutte contre les abus.

Sont notamment interdits les usages illicites, frauduleux, malveillants, les atteintes aux systèmes d’information, les usages portant atteinte aux droits de tiers et tout contournement des mesures de sécurité.

ROKVA peut suspendre ou résilier un service en cas d’abus, notamment lorsque la gravité des faits ou la sécurité de l’infrastructure le justifie.

13. Réclamations

Toute difficulté doit d’abord être adressée à ROKVA par écrit à contact@rokva.fr, avec les éléments permettant d’identifier la commande et le problème rencontré.

14. Médiation de la consommation

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le consommateur.

16. Version

Version du 16 septembre 2026.