Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. Exclusion du droit de rétractation
Les services proposés par ROKVA consistent en des prestations d’hébergement de serveurs de jeux fournies pour une période déterminée.
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, lorsqu’elles doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation pour les services ROKVA concernés par cette exclusion.
2. Annulation de l’abonnement mensuel
L’abonnement mensuel peut être résilié depuis l’espace client. La résiliation empêche les renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période déjà payée.
3. Remboursements
L’absence de droit légal de rétractation ne prive pas le consommateur des autres droits dont il bénéficie en application de la loi, notamment au titre des garanties légales applicables aux services numériques.
ROKVA peut également accorder, à titre commercial et au cas par cas, un remboursement ou une autre mesure commerciale. Une telle mesure ne constitue pas un droit acquis pour les commandes futures.
4. Réclamation
Toute demande concernant une commande ou un remboursement peut être adressée à contact@rokva.fr.
5. Version
Version du 16 septembre 2026.